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Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie des pièces présentées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste électorale de Fontainebleau de Monsieur M. le 26 décembre 2006 et de Monsieur H. le 21 décembre 2007.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des cabinets d'avocats, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ".

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, hospitalisée depuis le 18 novembre 2009 et dans l'incapacité, en raison de son état de santé, d'effectuer elle-même cette demande.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., X, des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du cabinet du président de la République à sa demande de copie des documents suivants :
1) les conventions d'études d'opinion commandées et financées par la présidence de la République pour les années 2007 à 2009 ;
2) les factures correspondant à ces études pour les années 2007 à 2009 ;

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales périmées ayant pu être conservées par une commune ou versées à un service d'archives publiques.

Monsieur Robert M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2009, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Brest à sa demande de copie ou consultation des procès-verbaux des assemblées générales de l'association Synergie Epargne Retraite Prévoyance (SEREP).

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes du département à des fins de propagande électorale.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil, ainsi que celle adressée par 29 autres communes, relative au caractère communicable, et le cas échéant aux modalités de communication, de la liste électorale de la commune, dans son intégralité, à Monsieur R., en sa qualité d'électeur, agissant au nom et pour le compte de la société X.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa demande de copie de ses " bulletins de paie " pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009.