La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des autorisations d'occupation des sols, sachant que les pétitionnaires peuvent s'opposer à ce que les informations nominatives soient divulguées à des fins commerciales.
Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Cubzac à sa demande de copie du permis de construire PC 3336604G1030, sachant que la mairie ne lui propose que la consultation sur place au motif qu'elle ne dispose pas d'une régie de recettes permettant l'encaissement des frais de reproduction.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décision d'agrément en qualité d'assistante maternelle, pour la période 2006-2011, concernant Madame A., à Madame L., l'un de ses actuels employeurs, sachant que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction prud'hommale.
Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Fère Champenoise à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au remembrement de la commune :
1) le registre des délibérations des commissions communales de remembrement ;
2) le registre des délibérations des sous-commissions ;
3) l'étude d'impact présentée lors de l'enquête publique ;
Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Cherbourg à sa demande de copie de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune d'Anneville-en-Saire depuis le mois de janvier 2004, sachant que la sous-préfecture ne lui propose que la consultation sur place au motif qu'elle " ne dispose pas d'une régie de recettes permettant l'encaissement des frais de reproduction ".
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité d'autoriser une entreprise, qui souhaite les utiliser à des fins commerciales, à consulter et à réutiliser la liste des permis de construire de la ville, sachant que celle-ci contient la cote archives du dossier, le numéro de permis, les nom et prénom du bénéficiaire, le lieu de construction, parfois des mentions sur la nature de la construction, ainsi que l'année du permis ; cette liste existe au format électronique.
Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Martel à leur demande de consultation des plans de zonage du PLU en cours d'élaboration.
Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Trivier-de-Courtes à sa demande de copie et non seulement de consultation sur place du document intitulé "cote 3 bis" du dossier de zonage d'assainissement.
La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Messieurs L. et C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2007, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Sorbonne Nouvelle - Paris III à leur demande de copie des documents suivants :
1) le dossier technique amiante (DTA) de Censier ;
2) le rapport d'évaluation de l'état de conservation des bâtiments constitués de 1950 à 1980 et concernant l'état des flocages de Censier avant le 1er janvier 1997 ;
Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de copie, si possible sur support informatique de type cédérom, de la liste électorale générale de cette commune, ainsi que de tous les tableaux d'additions et de radiations depuis la refonte de la liste effectuée en vue des élections de 2007.