Recherche un avis

Madame H. F., pour le syndicat Force ouvrière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines à sa demande de copie des feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées le 13 novembre 2006.

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-lès-Dax à sa demande de consultation du registre paroissial de la commune pour les années 1650 à 1700, les microfilms consultables aux archives départementales étant illisibles.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une agence immobilière refusant la consultation, des plans du POS sous forme de copie papier, alors que ces documents sont anciens, dans un état moyen de conservation et que le prestataire pour la reproduction se trouve éloigné de la commune.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative à la communication du dossier de permis de construire délivré le 6 décembre à un supermarché sachant que le plan d'aménagement intérieur contenu dans le dossier fait apparaître l'emplacement du local des coffres.

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Arthaz-Pont-Notre-Dame à sa demande de copie sur CD-ROM des comptes et budgets des années 2003 à 2005, alors qu'il n'est proposé que la copie.

Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à leur secrétariat le 17 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Chaingy à leur demande de copie des documents suivants, le maire proposant la consultation en mairie et la reproduction des documents auprès d'un prestataire extérieur alors que la mairie dispose de moyens pour les reproduire :

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association, d'une liste électorale des jeunes cergyssois agés de 18 à 25 ans afin de recruter des bénévoles pour des actions de solidarité.

Maître P., agissant au nom de M.

Monsieur M., agissant pour le compte de la société TEREKO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Lillers à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le budget 2006 ;
2) l'état d'imposition.

Monsieur G. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2006, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes de Haute-Provence à sa demande de communication des procès-verbaux et annexes (notamment les documents de procurations de vote) établis lors des élections municipales de Manosque en date des 11 et 18 mars 2001.