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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24 janvier 2017 - aux abords de la route départementale 930 et de la parcelle B50, situées sur le territoire de la commune :
1) le titre de propriété de la commune s'il existe ;

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de service pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage adapté à un outil de recherche médicale appliquée se basant sur un système d'information complexe, résilié par jugement n° 1100695 du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 29 octobre 2012 :

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant, pour la saison de chasse 2016, la pratique de la chasse à la glu, en vertu des dispositions de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le contrat de sous-traitance pour la réalisation de travaux de constructions métalliques, dans le cadre du marché public de conception-réalisation d'une liaison aérienne par câble entre les deux rives de la Penfeld à Brest (chantier du téléphérique de Brest) confié par le groupement de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-en-Brie à sa demande de communication par courriel de l'intégralité du dossier relatif au projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en cours depuis le 23 octobre 2014, comprenant notamment les documents suivants :
1) le porter à connaissance du préfet ;
2) le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) débattu à la réunion du conseil municipal du 1er juillet 2016 ;

Monsieur X, pour l'association d’assistance des citoyens auprès des administrations (AADECCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à une modification du PLU en cours :
1) l'arrêté décidant de la modification ;
2) le plan de zonage situant la ou les nouvelle zones 1AUHp ;
3) le règlement de la zone 1AUHp.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vesoul à sa demande de communication d'une copie des déclarations préalables de travaux relatives aux immeubles situés aux X.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Moussy-le-Neuf à sa demande de communication de copies, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre budgétaire par article, pour l'année 2017.

Maître X X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, sous forme numérisée uniquement, des documents suivants :
1) l’étude de dangers établie par la société X pour son site de l'Hermitage (35) en cours d’instruction par la DREAL depuis février 2023 et annoncée à l’occasion de la commission de suivi de site (CSS) du 2 juin 2023 ;
2) l’étude de dangers antérieure ;

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzire à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'implantation de deux silos à ciment à proximité immédiate de constructions et installations dont sa cliente est propriétaire :
1) l'ensemble des avis, analyses et préconisations des différents services et administrations dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable déposée le 16 décembre 2017 ;