Avis 20182167 - Séance du
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie, par courrier postal et électronique, sans recours à un prestataire extérieur comme proposé par le maire, des documents suivants concernant le permis de construire n°X délivré le 5 décembre 2017 à la X :
1) l’arrêté le délivrant ;
2) l’intégralité des avis des personnes consultées ;
3) l’intégralité du dossier de demande déposé par la X ;