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Avis 20217561 - Séance du 17/02/2022
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport ou les annotations écrites de l'ancien consul, X, concernant sa présence aux audiences dans le…
Avis 20174861 - Séance du 14/12/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de copie des documents suivants :
1) les correspondances préparatoires et définitives signées relatives à l'invitation du Président des Etats-Unis d'Amérique à…
Avis 20170055 - Séance du 06/04/2017
Monsieur X, X, et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à leur demande de communication de la note verbale et de l'ensemble des documents s'y rapportant adressés à l'ambassadeur d'Espagne à…
Avis 20163412 - Séance du 17/11/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que soumis pour avis à la commission…
Avis 20161145 - Séance du 28/04/2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’ensemble des correspondances entre les États-Unis et le ministère de l’intérieur échangées entre juin et juillet 2013 traitant des déplacements d’X…
Avis 20160280 - Séance du 03/03/2016
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents produits ou reçus à l’occasion de la préparation, de l’élaboration…