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Avis 20227896 - Séance du 26/01/2023
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au projet évoqué dans le résumé non technique n°NTS-FR-145325 publié sur la base de…
Conseil 20221096 - Séance du 21/07/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative aux modalités de mise en ligne des actes réglementaires sur le site internet de la collectivité, dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements…
Avis 20213433 - Séance du 22/07/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication par voie électronique à son adresse e-mail, dans le cadre d'un travail de recherche pour la rédaction d'une thèse consacrée aux…
Conseil 20210448 - Séance du 11/02/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un courrier adressé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à une entreprise privée n’exerçant pas de mission de service public aux fins de clôturer une procédure de contrôle. La commission rappelle qu'…
Conseil 20200512 - Séance du 14/05/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2020 votre demande de conseil relative à la possibilité de consultation, par les associations environnementales, de l'intégralité d'un dossier d'indemnisation de personnes physiques ou morales ayant subi des dommages causés par des animaux protégés dans le cadre de leur activité agricole :…
Avis 20185942 - Séance du 07/11/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de publication en ligne de l'intégralité des lettres réseau sur le site internet de la CNAMTS. La…
Conseil 20192236 - Séance du 18/07/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au droit accordé au maire d'indiquer aux demandeurs que toute demande de communication de document administratif doit faire l'objet d'une demande écrite qui sera traitée dans les meilleurs délais par le maire ou par les services de la mairie. En ce…
Avis 20183742 - Séance du 07/02/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil constitutionnel à sa demande de communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des informations relatives à l'environnement. Après avoir pris…
Avis 20151916 - Séance du 21/05/2015
Madame Marie Paule X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-les-Cormeilles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, du permis de construire d'un complexe MEGARAMA ainsi que du projet de circulation…