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Avis 20253666 - Séance du 03/07/2025
Madame X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2025, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des…
Avis 20253665 - Séance du 03/07/2025
Madame X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément utilisable et exploitable par un…
Avis 20252020 - Séance du 28/05/2025
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2025, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté du 12 décembre 2024 imposant à la société X de procéder à la suspension de la mise sur le marché, au retrait et au rappel des denrées…
Avis 20235064 - Séance du 23/11/2023
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des derniers bilans annuels des établissements d'abattages autorisés par arrêtés préfectoraux à déroger à l…
Avis 20232973 - Séance du 22/06/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Health Data Hub (HDH) à sa demande de communication, en sa qualité de député, de la totalité du « benchmark » des différentes solutions possibles d’hébergement cloud des données de santé, détenu par le Health Data…
Avis 20226205 - Séance du 24/11/2022
Madame X, pour le compte de l’association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à sa demande de communication des informations suivantes, relatives à la quantité de produits durables dans les…
Avis 20221246 - Séance du 21/04/2022
La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s’inscrit dans le cadre d’une série de demandes portant sur des documents de même nature et ayant le même objet, adressées par le même demandeur à cent-seize communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En application de l’article 8 quater D de son règlement intérieur, la commission a décidé, pour des…
Avis 20220207 - Séance du 10/03/2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d…
Conseil 20217255 - Séance du 17/02/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 13 janvier 2022, votre demande de conseil relative à la conformité de la mise en open data sur data.gouv.fr., des données individuelles suivantes issues des enquêtes NOYADES, entre 2003 et 2021, relatives aux noyades accidentelles et pour les variables suivantes : 1) département d'intervention ; 2) date et…