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Conseil 20254571 - Séance du 03/07/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 3 juillet 2025 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux parents, à l’occasion d’enquêtes menées par les agents du service de l’aide sociale à l’enfance, d'éléments provenant d'informations préoccupantes selon que ces informations sont issues des données recueillies par le service…
Avis 20252489 - Séance du 19/06/2025
Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2025, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale, par courrier électronique, des documents relatifs à l'audition du département par la commission d'enquête de l'…
Avis 20247810 - Séance du 30/01/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 14 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier administratif de la mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
2) les dossiers médicaux constitués lors de la mesure ;
3) les…
Avis 20247789 - Séance du 09/01/2025
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'information préoccupante concernant son fils, X X, né le X, à savoir l'intégralité du dossier référence X…
Avis 20245994 - Séance du 31/10/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du contenu de l'information préoccupante concernant ses enfants, X, ainsi que le nom de la personne à l'origine du signalement.
La commission, qui a…
Avis 20245721 - Séance du 10/10/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'information préoccupante transmise par le SNATED (119) concernant sa fille X, née le X.
Après avoir pris connaissance des observations du président…
Avis 20244021 - Séance du 18/07/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des informations préoccupantes (novembre-décembre 2023) concernant son fils, X X X, né le X.
Après avoir pris connaissance de la…
Avis 20237964 - Séance du 15/02/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication des documents élaborés par les autorités administratives dans le cadre du placement judiciaire du mineur, correspondances entre les services intéressés…
Avis 20236452 - Séance du 14/12/2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de communication d'une copie des documents médicaux, psychologiques et scolaires relatifs au placement à l'aide sociale à l'enfance de son…
Avis 20236039 - Séance du 23/11/2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace à sa demande de communication, par courrier électronique ou par remise de copies sur place, du dossier complet, sans restrictions, détenu par l'aide sociale à l'enfance et par le…