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Avis 20210773 - Séance du 25/03/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme à sa demande de communication des documents concernant le département de la Somme : 1) la sectorisation des lycées, et ses versions…
Avis 20191963 - Séance du 17/10/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'audit des écoles réalisé en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a…
Avis 20181609 - Séance du 12/07/2018
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, du refus opposé par la commune de Véron à sa demande de communication d’une copie du rapport d'enquête établi conformément aux dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation. La commission relève qu'aux termes de l'article L131-1-1 du…
Avis 20180539 - Séance du 31/05/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, du refus opposé par le service inter-académique des examens et des concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication 1) des copies des épreuves anticipées de français et de sciences de sa fille mineure X, ainsi que 2) des…
Avis 20173235 - Séance du 30/11/2017
Madame X et et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à leur demande de communication des justificatifs (résultats du lissage de la procédure d'affectation des élèves par le net AFFELNET) du rejet du vœu de leur fils X…