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Avis 20247793 - Séance du 09/01/2025
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou le cas échéant par courrier postal, des documents suivants : 1…
Avis 20247168 - Séance du 12/12/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2024, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes à sa demande de communication du document intitulé « accusé de réception », attestant de la réception de son recours hiérarchique X que…
Avis 20235217 - Séance du 12/10/2023
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par X, commissaire de justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble du dossier n°56710 détenu par Maître X, commissaire de justice, « constatant principalement un délit flagrant…
Avis 20235216 - Séance du 12/10/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par X, huissier de justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents et renseignements suivants : 1) les identités des trois personnes ayant accompagné l'huissier de justice, Maître X, lors de sa visite au…
Avis 20191627 - Séance du 07/11/2019
Monsieur X, pour X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de Paris à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du compte rendu des inspections des notaires du ressort du conseil…
Avis 20191469 - Séance du 17/10/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en format papier, de l'ensemble des réponses apportées par les contributeurs lors du lancement de…
Avis 20191414 - Séance du 17/10/2019
Le Président du X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en format papier, de l'ensemble des réponses apportées par les contributeurs lors du…
Avis 20180917 - Séance du 14/06/2018
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux offices notariaux prévues par l'arrêté du 24…