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Conseil 20254972 - Séance du 04/09/2025
La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie par la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en application du dernier alinéa de l'article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, d’une demande d’avis sur un projet de convention définissant les conditions de mise à disposition de InterChanvre, organisation interprofessionnelle…
Conseil 20241664 - Séance du 28/03/2024
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 28 mars 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par publication, de la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles relative à l’exécution de contrats-cadres conclus entre l’association X et la société X. 1. Présentation du cadre juridique : A titre liminaire…
Avis 20233552 - Séance du 20/07/2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication de la note de service datée du 20 avril 2023, évoquée dans l’article « Pesticides : les arboriculteurs hors de contrôles »…
Conseil 20227829 - Séance du 26/01/2023
La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d’une demande d’avis sur un projet de convention définissant les conditions de mise à disposition des données issues du traitement informatique des déclarations mensuelles relatives à la collecte des oléoprotéagineux à l'organisation…
Conseil 20204967 - Séance du 07/01/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie des trois rapports d'inspection relatifs à un élevage de porcs : 1) le rapport d'inspection au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour lequel aucune suite n'est…
Avis 20200254 - Séance du 04/06/2020
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication des données de ventes de pesticides par département pour l'année 2018, comprenant notamment : 1) les produits ; 2) les…
Conseil 20193287 - Séance du 18/07/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relatif au caractère communicable, par publication en ligne, en l'absence du consentement des personnes, sans anonymisation préalable, au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à…
Avis 20163288 - Séance du 22/09/2016
Monsieur X, en sa qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de contrôle effectué par les services des douanes en 2014-2015 auprès de la…
Avis 20160960 - Séance du 12/05/2016
Maître X, conseil de Monsieur X, gérant de l'EARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/282 en date du 13 octobre 2015…