Rechercher un avis
Avis 20227828 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication d'un état faisant ressortir les affaires qu’il a traitées dans le cadre de la permanence pénale X et les honoraires correspondants. En l…
Avis 20217342 - Séance du 27/01/2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres X, portant sur une mission de représentation (conseil juridique) de la République…
Avis 20191272 - Séance du 26/09/2019
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national des barreaux (CNB) à sa demande de publication en ligne, des documents suivants, librement accessibles, notamment au moyen d’un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement…
Avis 20175340 - Séance du 08/03/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles à sa demande de copie des échanges avec Maître X concernant le rejet de sa demande de changement d'avocat le 19 juin 2017. Après avoir pris connaissance de la…
Conseil 20155672 - Séance du 17/12/2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués des avocats en activité ou retraités à l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La commission relève en premier lieu que la…
Avis 20144112 - Séance du 13/11/2014
Maître X X, avocat, et autres ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon à leur demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des travaux concernant la structure conventionnée rédigés par le groupe…