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211 résultat(s) pour vos critères de recherche

Avis 20143027 - Séance du 16/10/2014

… - Séance du 16/10/2014 Assemblée nationale Mots clés Archives par dérogation Madame X X-X a saisi la commission … 28 de la loi n° 2008-606 du 15 juillet 2008 relative aux Archives : « Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise …

Avis 20233551 - Séance du 14/12/2023

… - Séance du 14/12/2023 Ministère des armées Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la Commission … la commission rappelle que, par principe, les documents d'archives sont communicables de plein droit, en vertu de … demande d’autorisation de consultation de quatre cartons d’archives conservés au centre des archives de l’armement et …

Avis 20192479 - Séance du 18/07/2019

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sous la …

Avis 20144431 - Séance du 05/02/2015

… Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Mots clés Archives par dérogation Madame X Xa saisi la commission … fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des archives suivantes de la direction des affaires économiques … La commission, qui a pu prendre connaissance des dossiers d'archives sollicités, note que les documents qu’ils …

Conseil 20091746 - Séance du 04/06/2009

… Conseil 20091746 - Séance du 04/06/2009 Mots clés Archives Scrutin et résultat Liste électorale La commission … être conservées par une commune ou versées à un service d'archives publiques. La commission rappelle que, par … L. 213-1 du code du patrimoine, les documents versés aux archives publiques deviennent librement communicables, il …

Avis 20160235 - Séance du 18/02/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les …

Avis 20196122 - Séance du 20/02/2020

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Maître X, conseil de Mesdames X, a … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à la demande de consultation, par … le le X, père de ses clientes, du document conservé aux Archives départementales des Alpes-Maritimes sous la cote …

Avis 20243538 - Séance du 19/09/2024

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame XX, pour le Centre de … public et l'administration, ils constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 du code du … commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents d’archives publiques sont en principe communicables de plein …

Avis 20150779 - Séance du 02/04/2015

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous la cote « archives de la direction …

Avis 20174865 - Séance du 14/12/2017

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation et de … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote 1521 W : Tribunal de grande …