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Résultats de la recherche, page 4

214 résultat(s) pour vos critères de recherche

Avis 20150779 - Séance du 02/04/2015

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous la cote « archives de la direction …

Avis 20174865 - Séance du 14/12/2017

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation et de … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote 1521 W : Tribunal de grande …

Conseil 20202922 - Séance du 24/09/2020

… Mairie de Metz Mots clés Support de communication Archives Etat civil La Commission d'accès aux documents … de mariage de plus 75 ans, qui sont considérées comme des archives publiques, et par conséquent les demandes … Toutefois, les actes d'état civil sont également des archives publiques, et hors les cas où une procédure de …

Conseil 20150673 - Séance du 21/05/2015

… français d'archéologie orientale (IFAO) Mots clés Archives La commission d'accès aux documents administratifs … documentaires, à favoriser l'accès aux autres sources et archives afférant à ses aires d'influence, à collaborer avec … Ces documents, qui ne résultent pas de la production d’archives courantes de votre établissement et dont les …

Avis 20150786 - Séance du 07/05/2015

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives Monsieur X a saisi la commission d'accès aux … (décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008), le régime des archives du Conseil constitutionnel n'est pas dissociable … n°2008-695 du 15 juillet 2008, rend applicable aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil …

Avis 20245856 - Séance du 12/12/2024

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la Commission … par les services qui le conservent, des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même … de l’activité de l’État, présentant le caractère d’archives publiques en application de l’article L211-4 du …

Avis 20213433 - Séance du 22/07/2021

… Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) Mots clés Archives Réglementation Support de communication Monsieur X … dès lors qu’il n’a pas été élaboré par les services d’archives publics, mais qu’il se compose d’une suite de … de recherche élaborés par les services publics d'archives, indiquent les nom, prénom, âge, profession des …

Avis 20160328 - Séance du 17/03/2016

… de l'Aisne (CD 02) Mots clés Tarification des documents Archives Officiers ministériels Monsieur X a saisi la … qui constate que ces minutes notariales sont des archives publiques devenues librement communicables en … code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code …

Avis 20160172 - Séance du 18/02/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) …

Avis 20153442 - Séance du 17/12/2015

… Conseil départemental de la Loire (CD 42) Mots clés Archives Madame X a saisi la commission d'accès aux … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie des documents … un refus de consultation ou de communication de documents d'archives publiques, à l'exception des minutes et répertoires …