La protection du secret des délibérations du Gouvernement
Les documents dont la divulgation risquerait de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne peuvent être communiqués.
Cette règle ne vaut toutefois que pour les documents qui se rattachent directement aux décisions politiques du gouvernement, tels que :
- les procès-verbaux des conseils et comités de défense et du comité interministériel d’aménagement du territoire ;
- les échanges de courriers ministériels, les notes et comptes-rendus de réunions élaborés lors de la phase préparatoire à l’adoption du décret portant légalisation de la vente des seringues.