Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat
Secrétariat général - à l'attention de Monsieur Thierry-Xavier GIRARDOT
1 place du Palais Royal
75100 PARIS CEDEX 01
Monsieur le premier président de la Cour des comptes
A l'attention de Madame Aurore BASSY, directrice des affaires juridiques
13 rue Cambon
75001 PARIS
Madame la directrice interministérielle du numérique
Mission juridique, à l'attention de Monsieur Perica SUCEVIC
TSA 30719
75334 PARIS CEDEX 07
Monsieur le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur
À l'attention de M. G. BOULANGER
1 rue de Solférino
75700 PARIS SP 07
Monsieur le directeur du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences
A l'attention de Madame Albane BERNAT
Directrice des affaire juridiques
1 rue Cabanis
75674 PARIS CEDEX 14
Madame la ministre de l'action et des comptes publics
Service de la modernisation
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
à l'attention de Monsieur Emmanuel MEYER
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
Madame la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
A l'attention de Madame Élodie JUNG
Direction des affaires juridiques
251 rue de Vaugirard
75349 PARIS 07 SP
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
A l'attention de Monsieur Emmanuel MEYER
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur le ministre de l'éducation nationale
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Stéphanie FRAIN
110 rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Stéphanie FRAIN
142 rue du Bac
75357 PARIS SP 07