Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Service des affaires juridiques internes
Direction générale de l'administration et de la modernisation
A l'attention de Madame Julia DI CICCIO
27-29 rue de la Convention
CS 91733
75732 PARIS CEDEX 15
Monsieur le ministre de l'intérieur
A l'attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 PARIS
Madame la ministre de la Culture
A l'attention de Madame Juliana NAHRA
Service des affaires juridiques et internationales
Sous-direction des affaires juridiques
182 rue Saint-Honoré
75033 PARIS CEDEX 01
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice
Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
A l'attention de Monsieur Gérald CONTREPOIS
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit du numérique et des données
14 avenue Duquesne
75700 PARIS SP 07
Madame la ministre des armées
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Emilie QUAIX
60 boulevard du Général Martial Valin - CS 21623
75509 PARIS CEDEX 15
Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Direction des affaires juridiques du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
A l'attention de Madame Romy BOUYAHIA
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
95 avenue de France
75650 PARIS CEDEX 13
Madame le ministre du travail et des solidarités
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit du numérique et des données
A l'attention de Madame Romy BOUYAHIA
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Direction des affaires juridiques
A l'attention de Madame Corine PERCHERON
5 rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX 15