Monsieur le président de Châteauroux Métropole
Direction des affaires juridiques - A l'attention de Monsieur Harold ALIOUCHE
Hôtel de Ville
CS 80509
36012 CHATEAUROUX CEDEX
Monsieur le président de Clermont Auvergne Métropole
Direction des actions juridiques et des achats - A l'attention de Madame Julie CLARK
64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Monsieur le président du conseil territorial de Saint-Martin
Direction des affaires juridiques et du contentieux - A l'attention de Madame Léonie FLANDERS
Marigot - BP 374
97801 SAINT-MARTIN
Monsieur le président de la Collectivité européenne d'Alsace
A l'attention de Madame Stéphanie DELACOTE
directrice des affaires juridiques
Bureau des affaires juridiques
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG CEDEX 9
Monsieur le Président de la Collectivité territoriale de Guyane
A l'attention de Monsieur Georges RECH
Directeur des archives territoriales de Guyane
Maison des cultures et des mémoires de Guyane
85 avenue Jean-Marie Michotte
97354 Rémire-Montjoly
97307 CAYENNE CEDEX
Monsieur le président de Collines Isère Nord Communauté
Direction Générale des Services - A l'attention de Madame Béatrice CHANCRIN
316 rue du Colombier
38540 HEYRIEUX
Monsieur le président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
A l'attention de Monsieur Fabrice LACROIX
46 rue Proudhon
93210 SAINT-DENIS
Monsieur le président de Commentry Montmarault Néris Communauté
22 avenue Marx-Dormoy
03600 COMMENTRY
Monsieur l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Direction juridique et du contentieux - A l'attention de Madame Florence TOUITOU-DURAND
Bâtiment siège
91191 GIF-SUR-YVETTE CEDEX
Madame la présidente de la Commission de régulation de l'énergie
A l'attention de Monsieur David Maslarski
Chef du département contentieux
15 rue Pasquier
75379 PARIS CEDEX 08