Personnes responsables

Monsieur le préfet du Doubs
A l'attention de Monsieur Guy FISCHER
Directeur de la citoyenneté et des libertés
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON CEDEX

Monsieur le préfet du Finistère
Bureau des affaires juridiques et du contentieux
A l'attention de Madame Tiphaine Rouxel
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER CEDEX

Monsieur le préfet du Gard
A l'attention de Monsieur Laurent JULITA
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité et de la coordination
10 avenue Feuchères
30045 NIMES CEDEX 9

Monsieur le préfet du Gers
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
A l'attention de Monsieur Hervé ZURAW
3 place du Préfet Claude Erignac - BP 322
32007 AUCH CEDEX

Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Pôle juridique
A l'attention de Monsieur Christian CARABIN
7 rue Bruat - BP 489
68020 COLMAR CEDEX

Monsieur le préfet du Jura
Bureau des collectivités territoriales et du contentieux - A l'attention de Madame Marie-Hélène MONNOYEUR
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Madame la préfète du Loiret
Pôle juridique
A l'attention de Madame Laurence LEDOUBLE
181 rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX 2

Madame la préfète du Lot
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
A l'attention de Madame Stéphanie IMBERT
Place Chapou
46009 CAHORS CEDEX

Monsieur le préfet du Morbihan
Mission interministérielle du conseil juridique et du contentieux
A l'attention de Madame Sandra FLUCK
Place du Général de Gaulle
BP 501
56019 VANNES CEDEX

Monsieur le Préfet du Nord
A l'attention de Madame Isabelle ROUSSEL
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
12 rue Jean Sans Peur
CS 20003
59039 LILLE CEDEX