Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aveyron
Service de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement
à l'attention de Monsieur Christophe MOREL
ZAC de Bourran
9 rue de Bruxelles
BP 3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
A l'attention de Madame Isabelle REGNIER
chargée de mission
PRADA
CS 80140
71040 MACON CEDEX
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs
A l'attention de Monsieur Guy Fischer
Directeur de la citoyenneté et des libertés
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon
25003 BESANCON CEDEX
Monsieur le préfet de Loir-et-Cher
Délégation inter services des affaires juridiques - A l'attention de Madame Charlotte POULIN
Place de la République BP 40299
41006 BLOIS
Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain
10 rue de la Paix
BP 404
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire
9 et 11 rue des Docteurs Charcot
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 02
Monsieur le directeur général des douanes et droits indirects
Bureau des affaires juridiques et contentieuses
A l'attention de Monsieur Alain LEFEBVRE
11 rue des Deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Madame la directrice interministérielle du numérique
Mission juridique, à l'attention de Monsieur Perica SUCEVIC
TSA 30719
75334 PARIS CEDEX 07
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
39-41 rue Vannerie
BP 10 578
21005 DIJON CEDEX
Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
A l'attention de Monsieur Alain BOULEY
1bis Place de la Banque
21042 DIJON CEDEX