Les risques d’atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières
Les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication.
Les documents d’ordre général
Les dispositions de l’article 6 ne font pas obstacle à la communication de documents d’information à caractère général, portant sur les bases et taux d’imposition, ou des instructions et circulaires fiscales. En revanche, elles excluent du droit à communication les documents ayant trait à la stratégie générale de lutte contre la fraude fiscale, en particulier pour ceux qui mentionnant les critères gouvernant le déclenchement des procédures de contrôle .
Les documents concernant la situation d’un contribuable
Le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement, comme les rapports de vérification. En revanche, sont également couverts par le secret des documents contenant des informations précises sur l’origine d’une vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.