Le jeudi 17 janvier 2019, les membres des collèges de la CNIL et de la CADA se sont réunis, conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, afin d’examiner l’avancée des travaux entamés en 2017 pour l’élaboration d’un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. A cette occasion, a également été présenté le nouveau protocole de coopération entre ces deux autorités.
Le cadre juridique de l’open data et son articulation avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel a suscité de nombreuses interrogations de la part des différents acteurs concernés, par exemple sur les catégories de documents pouvant être publiés ou les conditions dans lesquelles ces mêmes documents peuvent être réutilisés.
Dans ce contexte, l’élaboration par les deux institutions d’un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques doit notamment permettre de clarifier le cadre juridique applicable et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs.
La présentation du cadre juridique applicable qui constitue « le volet n° 1 » de ce guide doit ainsi être complétée par la publication régulière de plusieurs fiches pratiques (« volet n° 3 »).
La rédaction de ce guide a été l’occasion de procéder à la révision du protocole de collaboration entre la CADA et la CNIL (« volet n° 2 »). Ce document qui sera mis en ligne à l’issue de la consultation publique doit permettre aux administrations et aux réutilisateurs d’identifier l’autorité compétente pour répondre à leurs demandes.
- Une démarche partenariale et concertée : le lancement d’une consultation publique
Lors de ce collège unique, les membres ont décidé d’engager une consultation publique sur le premier volet du guide relatif à l’ouverture des données publiques. Cette consultation durera 6 semaines et prendra fin le 4 avril 2019.
Les observations recueillies à cette occasion pourront ainsi permettre d’ajuster le contenu et la forme du document composant le premier volet du guide et d’amorcer la rédaction des fiches pratiques afin d’assurer leur caractère opérationnel et mobilisable par les administrations et les réutilisateurs.
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