La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale d'une commune à un électeur inscrit sur la liste d'une autre commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un acte notarié relatif à une servitude de passage, contenu dans un dossier de permis de construire.
La commission rappelle que le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Maître Guillaume R., conseil de la société ALPI DE CO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (DDE de la Réunion) à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des procès-verbaux dressés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et de passation du marché public dit de "sécurisation de la route du littoral RN1 entre les PR3+500 et 12+900, lots n° 1, 2 et 3".
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
- quels sont les documents émanant des communes devant faire l'objet d'une publication ?
- qu'entend-on par "documents comportant des informations publiques" ?
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du POS révisé de la commune sur support informatique.
En premier lieu, la commission rappelle que l'approbation du POS par le conseil municipal lève tout secret sur l'ensemble du dossier et des pièces qui le composent. Ces documents sont alors communicables à toute personne qui en fait la demande dans le cadre des règles de la loi du 17 juillet 1978.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur S., des analyses budgétaires réalisées par les services du conseil général concernant la Résidence Boissière à Briis-sous-Forges, gérée par l'AREPA de 1974 à 2002, dès lors que le demandeur est également président de la communauté de communes du Pays de Limours et que celle-ci entend produire ces documents devant le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d'un contentieux l'opposant à l'AREPA .
Monsieur Serge MATHIS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin (DRLP) à sa demande de copie de la décision de retrait de la reconnaissance de mission d'utilité publique de l'association "Les droits des non-fumeurs".
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
-1) toute délibération, tout arrêté ou tout acte municipal relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur un chemin et à leur inscription au budget au cours des cent dernières années ;
ainsi que des précisions concernant :
-2) le délai dont dispose l'administration pour répondre à une demande de communication de document avant de se trouver en situation de refus implicite ;
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un maire à un administré des documents suivants :
1) le cahier des demandes de DIA (déclaration d'intention d'aliéner) dans lequel sont mentionnés le nom du vendeur, l'adresse du bien, l'acquéreur et l'existence ou non d'une décision de préemption ;
2) les documents relatifs à la DIA où le montant de la vente apparaît.