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Monsieur X, pour l’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et compensation (ERC) transmis par les sociétés X et X ;

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de l’université de Lille à sa demande de communication, dans le cadre de l'allocation du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), des rapports le concernant sans occultation de l’identité des rapporteurs.

1. Présentation du cadre juridique :

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants afférents à la valorisation du brevet FR1051190 « procédé cryptographique de communication d’une information confidentielle » et à ses dérivés internationaux EP2537284, US9094189 et WO2011101598.:

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Brevets à sa demande de communication des documents suivants afférents à la valorisation du brevet FR1051190 « procédé cryptographique de communication d’une information confidentielle » et à ses dérivés internationaux EP2537284, US9094189 et WO2011101598 :
1) les comptes rendus des réunions qui ont eu pour objet la valorisation dudit brevet, depuis 2016 ;

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de CNRS Innovation à sa demande de communication des documents suivants afférents à la valorisation du brevet FR1051190 « procédé cryptographique de communication d’une information confidentielle » et à ses dérivés internationaux EP2537284, US9094189 et WO2011101598 :

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication des documents suivants afférents à la valorisation du brevet FR1051190 « procédé cryptographique de communication d’une information confidentielle » et à ses dérivés internationaux EP2537284, US9094189 et WO2011101598 :

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants afférents à la valorisation du brevet FR1051190 « procédé cryptographique de communication d’une information confidentielle » et à ses dérivés internationaux EP2537284, US9094189 et WO2011101598 :

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Limoges à sa demande de communication des documents suivants afférents à la valorisation du brevet FR1051190 « procédé cryptographique de communication d’une information confidentielle » et à ses dérivés internationaux EP2537284, US9094189 et WO2011101598 :

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Tarn à sa demande de communication des informations suivantes, prévues par les articles II.4 et 6 des arrêtés portant autorisations environnementales des 1er et 3 mars 2023, relatifs à la construction du projet autoroutier de Castres- Toulouse :

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à sa demande de communication, à la suite de sa candidature pour la prime individuelle au titre de 2022, des rapports d'évaluation, volant C3 du RIPEC, établis par la commission d'évaluation de l'établissement.

1. Présentation du cadre juridique :