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Conseil 20225787 - Séance du 15/12/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à l'algorithme de calcul du score de risque utilisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de sa politique de contrôle.
La commission relève, à titre liminaire, qu’en réponse à une…
Conseil 20213518 - Séance du 08/07/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à deux usagers ayant exercé leur droit d’accès indirect au fichier des comptes bancaires et assimilées (FICOBA), des documents par lesquels la direction générale des finances publiques (DGFIP) s'est opposée à leur communiquer les données les…
Avis 20193731 - Séance du 07/11/2019
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de communication des informations suivantes :
1) les critères et modalités d'examen de sa candidature, via la plateforme Parcoursup, en licence de langues étrangères…
Avis 20193420 - Séance du 18/07/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication de la base de données contenant les adresses électroniques des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA).…
Conseil 20191145 - Séance du 06/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un usager, de l'organigramme du cabinet du président du conseil départemental, en indiquant l'articulation des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et celles du règlement général sur la protection…
Conseil 20180650 - Séance du 13/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants et à l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande de communication de ces documents formulée par un administré :
1) l'intégralité des comptes rendus/procès-verbaux de réunion des commissions…
Conseil 20164985 - Séance du 27/04/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de la mise en ligne des délibérations du conseil régional de Bretagne et du recueil des actes administratifs et au traitement des données à caractère personnel qui s’y trouvent.
1. La commission rappelle que l’article L312-1…
Conseil 20160214 - Séance du 03/03/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants au caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale…
Avis 20150328 - Séance du 07/05/2015
Monsieur X, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, des rapports envoyés par la Commission…
Avis 20134647 - Séance du 13/03/2014
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au système de vote…