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Avis 20250653 - Séance du 27/03/2025
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie numérique des images vidéo de la coursive devant la cellule de son client, incarcéré au sein de la maison centrale…
Avis 20221760 - Séance du 21/07/2022
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie numérique par courrier électronique de la décision ayant ordonné la fouille à nue de sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire pour femmes de…
Avis 20220665 - Séance du 31/03/2022
Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public de santé national de Fresnes à sa demande de communication, sous format électronique, du rapport d'activité de l’année 2020 concernant la prise en charge des personnes détenues à l'unité…
Conseil 20185296 - Séance du 20/12/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de compatibilité avec la garde à vue, notamment, le compte-rendu de l'examen médical pratiqué pour l'établissement du certificat de compatibilité de l'état de santé avec la…
Avis 20180468 - Séance du 03/05/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant le centre pénitentiaire de Caen :
1) le règlement intérieur ;
2) l'intégralité des notes de service en vigueur concernant les…
Avis 20155003 - Séance du 21/01/2016
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire de Lannemezan, où il est actuellement incarcéré,…
Avis 20151974 - Séance du 09/07/2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi qu'aux horaires pendant lesquels il peut en faire usage, à la maison centrale de Saint-Maur, où…