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Conseil 20252453 - Séance du 07/05/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 7 mai 2025 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d’inspection rédigés dans le cadre des contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux, réalisés en application du IV de l’article L313-13 du code de l'action sociale et des familles. La commission…
Avis 20231329 - Séance du 20/04/2023
Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports annuels établis depuis 2017 concernant le…
Conseil 20220342 - Séance du 10/03/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère de document administratif communicable, à la mutuelle X, des justificatifs de demande de chambre individuelle pour plus de 3 000 patients entre 2016 et 2021, lesquels font partie de leur dossier administratif, ainsi qu’au caractère abusif de cette…
Conseil 20204024 - Séance du 11/02/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des données issues des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) et des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS). La commission, après avoir entendu les…
Avis 20202033 - Séance du 10/09/2020
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication de l'extraction de l’état réalisé des recettes et des dépenses des établissements d'hébergement pour personnes âgées…
Conseil 20200440 - Séance du 04/06/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux fédérations hospitalières privées, des informations relatives à la valorisation économique de l'activité de chacun de leurs établissements adhérents. La commission relève que la demande de conseil s'inscrit dans le cadre de…
Avis 20200002 - Séance du 04/06/2020
Madame X ESCUDIER, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la…
Avis 20193754 - Séance du 26/09/2019
Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, dans le cadre des arrêtés DOS-SDES-AUT n° 2019-95 et DOSSDES-AUT n° 2019-96 pris dans le cadre de…
Avis 20184783 - Séance du 17/05/2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication sur support CD-Rom des documents suivants : 1) le rapport annuel d’activité (article L. 1112-3, CSP) relatif aux années 2015, 2016 et…