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Conseil 20225787 - Séance du 15/12/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à l'algorithme de calcul du score de risque utilisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de sa politique de contrôle. La commission relève, à titre liminaire, qu’en réponse à une…
Conseil 20213518 - Séance du 08/07/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à deux usagers ayant exercé leur droit d’accès indirect au fichier des comptes bancaires et assimilées (FICOBA), des documents par lesquels la direction générale des finances publiques (DGFIP) s'est opposée à leur communiquer les…
Avis 20193731 - Séance du 07/11/2019
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de communication des informations suivantes : 1) les critères et modalités d'examen de sa candidature, via la plateforme Parcoursup, en licence de langues…
Avis 20193420 - Séance du 18/07/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication de la base de données contenant les adresses électroniques des personnes responsables de l'accès aux documents…
Conseil 20191145 - Séance du 06/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un usager, de l'organigramme du cabinet du président du conseil départemental, en indiquant l'articulation des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et celles du règlement…
Conseil 20180650 - Séance du 13/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants et à l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande de communication de ces documents formulée par un administré : 1) l'intégralité des comptes rendus/procès-verbaux de réunion des commissions…
Conseil 20164985 - Séance du 27/04/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de la mise en ligne des délibérations du conseil régional de Bretagne et du recueil des actes administratifs et au traitement des données à caractère personnel qui s’y trouvent. 1. La commission rappelle que l’article L312-1 du…
Conseil 20160214 - Séance du 03/03/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants au caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste…
Avis 20150328 - Séance du 07/05/2015
Monsieur X, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, des rapports envoyés par…