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Résultats de la recherche, page 11

214 résultat(s) pour vos critères de recherche

Avis 20164993 - Séance du 15/12/2016

… d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. … que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies …

Avis 20227469 - Séance du 16/02/2023

… relatives à l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques et qu’en conséquence, ne peut être … relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. La commission relève, par ailleurs, que …

Conseil 20155079 - Séance du 19/11/2015

… informations diffusées, en l'articulant avec le droit des archives publiques. L’immense majorité des documents … long terme, avec l’autorisation de l'administration des archives. La commission attire par ailleurs l’attention du … à propos de la base de données constituée par un service d’archives départementales, mais seulement sur le fondement …

Avis 20151974 - Séance du 09/07/2015

… qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives ». Ces dispositions maintiennent donc, pour les demandes d'accès aux documents ou archives, le principe selon lequel le silence de …

Avis 20152032 - Séance du 09/07/2015

… qui lui a été accordée par le service interministériel des Archives de France le 18 février 2013 de consulter les … loisible au demandeur de solliciter de l'administration des archives, sur le fondement de l'article L213-3 du code du …

Avis 20223684 - Séance du 07/07/2022

… règlement intérieur organisant l'accès à l'ensemble de ses archives, eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable … loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, pouvait instaurer un …

Conseil 20141831 - Séance du 05/06/2014

… vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables selon les modalités … à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques, à laquelle le réutilisateur devra se …

Avis 20217244 - Séance du 17/02/2022

… au secret de la défense nationale (c’est-à-dire les archives ayant fait l’objet d’une mesure de classification … de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ». Elle est ainsi compétente pour rendre …

… le maire A l'attention de Madame Katell AUGUIE Service archives et ressources documentaires CS 40416 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX archivesdoc@saintnazaire.fr …

… SUPIOT 2 Rue de la Citadelle CS 80192 79200 PARTHENAY archives@cc-parthenay-gatine.fr …