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Avis 20160489 - Séance du 03/03/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 2977 W 40 : …

Conseil 20210048 - Séance du 21/01/2021

… ou juridictionnel de l’instrument de recherche des archives de la section spéciale de la Cour d’appel de Paris … de recherche élaborés par les services publics d'archives, qui sont en lien direct avec les missions de ces … conserver, communiquer et mettre en valeur les fonds d'archives qui leur sont confiés, constituent des documents …

Avis 20163212 - Séance du 22/09/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote …

Avis 20160871 - Séance du 31/03/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que tenu …

Avis 20161393 - Séance du 21/07/2016

… Ministère des armées et des anciens combattants Mots clés Archives Anciens combattants Madame X a saisi la commission … documents administratifs revêtent également le caractère d’archives publiques, défini à l’article L211-4 du code du … de l’article L213-2, qui prévoient pour certaines archives publiques, en fonction de leur nature ou de leur …

Avis 20254799 - Séance du 18/09/2025

… Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la Commission … 9 juin 1999, cotes 2017053NN/110, 112 et 113 conservés aux Archives diplomatiques. La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents d’archives publiques sont en principe communicables de plein …

Conseil 20150104 - Séance du 19/03/2015

… historique de la Défense Mots clés Délai Réglementation Archives par dérogation La commission d’accès aux documents … cadres, documents qui revêtent aujourd’hui le caractère d’archives publiques. La commission comprend que les dix-neuf … ne porte que sur les modalités d’accès aux dossiers d’archives en cause, rappelle conformément à sa doctrine (avis …

Avis 20141788 - Séance du 22/05/2014

… publiques (DGFIP) Mots clés Hypothèques Successions Archives Madame X X a saisi la commission d'accès aux … que ceux-ci n'aient pas été versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents … constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du …

Avis 20224341 - Séance du 08/09/2022

… et sont consultables en ligne sur le site Internet des Archives de Paris, à l’adresse suivante : … liminaire, que les actes de décès sont des documents d’archives publiques en principe librement communicables à … rappelle également que selon ces dispositions, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies …

Avis 20150557 - Séance du 23/04/2015

… Elle rappelle à cet égard que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article 4 de la loi du 17 … patrimoine. En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce donc, au choix du demandeur, … sur internet à l'ensemble des ressources numérisées des archives départementales, moyennant la somme de 2 euros pour …