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211 résultat(s) pour vos critères de recherche

Avis 20141788 - Séance du 22/05/2014

… publiques (DGFIP) Mots clés Hypothèques Successions Archives Madame X X a saisi la commission d'accès aux … que ceux-ci n'aient pas été versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents … constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du …

Avis 20224341 - Séance du 08/09/2022

… et sont consultables en ligne sur le site Internet des Archives de Paris, à l’adresse suivante : … liminaire, que les actes de décès sont des documents d’archives publiques en principe librement communicables à … rappelle également que selon ces dispositions, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies …

Avis 20150557 - Séance du 23/04/2015

… Elle rappelle à cet égard que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article 4 de la loi du 17 … patrimoine. En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce donc, au choix du demandeur, … sur internet à l'ensemble des ressources numérisées des archives départementales, moyennant la somme de 2 euros pour …

Conseil 20173429 - Séance du 08/02/2018

… les communes réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune un répertoire électoral unique géré … électorales en cours ou à venir dans l'année, qui sont des archives publiques, deviennent librement communicables, en … l'article L213-1 du code du patrimoine selon lesquelles les archives publiques sont communicables de plein droit, sous …

Avis 20215751 - Séance du 16/12/2021

… - Séance du 16/12/2021 Ministère des armées Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … aux dispositions de l'article L213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à … lesquelles « L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I …

Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023

… Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023 La Poste Mots clés Archives Archives par dérogation Monsieur X a saisi la Commission … dans le cadre de ses recherches sur l'histoire postale des archives de fabrication de timbres, des collections …

… Mairie de Concarneau Karine LETANG Monsieur le maire Service archives et patrimoine - A l'attention de Madame Karine LETANG responsable du service archives et patrimoine Place de l'Hôtel-de-Ville BP 238 29182 CONCARNEAU CEDEX archives@concarneau.fr …

Avis 20160746 - Séance du 31/03/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Majeurs protégés Maître X, conseil … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que, tenu par le …

Avis 20142662 - Séance du 16/10/2014

… - Séance du 16/10/2014 Ministère de l'intérieur Mots clés Archives par dérogation Monsieur X X a saisi la commission … les allemands le 3 novembre 1942 à Suresnes) conservé aux Archives nationales. La commission note que, par courrier en … la reproduction. Elle relève néanmoins que le document d'archives sollicité sera librement communicable à l'issue des …

Avis 20140458 - Séance du 13/03/2014

… Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Mots clés Archives par dérogation Monsieur X-X X a saisi la commission … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l'Ain sous les cotes suivantes : … les informations recueillies auprès de l'administration des archives, mettent également en cause au moins un tiers, pour …