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Avis 20161393 - Séance du 21/07/2016
… - Séance du 21/07/2016 Ministère des armées Mots clés Archives Anciens combattants Madame X a saisi la commission … documents administratifs revêtent également le caractère d’archives publiques, défini à l’article L211-4 du code du … de l’article L213-2, qui prévoient pour certaines archives publiques, en fonction de leur nature ou de leur …
Conseil 20150104 - Séance du 19/03/2015
… historique de la Défense Mots clés Délai Réglementation Archives par dérogation La commission d’accès aux documents … cadres, documents qui revêtent aujourd’hui le caractère d’archives publiques. La commission comprend que les dix-neuf … ne porte que sur les modalités d’accès aux dossiers d’archives en cause, rappelle conformément à sa doctrine (avis …
Avis 20141788 - Séance du 22/05/2014
… publiques (DGFIP) Mots clés Hypothèques Successions Archives Madame X X a saisi la commission d'accès aux … que ceux-ci n'aient pas été versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents … constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du …
Avis 20224341 - Séance du 08/09/2022
… et sont consultables en ligne sur le site Internet des Archives de Paris, à l’adresse suivante : … liminaire, que les actes de décès sont des documents d’archives publiques en principe librement communicables à … rappelle également que selon ces dispositions, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies …
Avis 20150557 - Séance du 23/04/2015
… Elle rappelle à cet égard que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article 4 de la loi du 17 … patrimoine. En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce donc, au choix du demandeur, … sur internet à l'ensemble des ressources numérisées des archives départementales, moyennant la somme de 2 euros pour …
Conseil 20173429 - Séance du 08/02/2018
… les communes réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune un répertoire électoral unique géré … électorales en cours ou à venir dans l'année, qui sont des archives publiques, deviennent librement communicables, en … l'article L213-1 du code du patrimoine selon lesquelles les archives publiques sont communicables de plein droit, sous …
Avis 20215751 - Séance du 16/12/2021
… - Séance du 16/12/2021 Ministère des armées Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … aux dispositions de l'article L213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à … lesquelles « L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I …
… Mairie de Concarneau Karine LETANG Monsieur le maire Service archives et patrimoine - A l'attention de Madame Karine LETANG responsable du service archives et patrimoine Place de l'Hôtel-de-Ville BP 238 29182 CONCARNEAU CEDEX archives@concarneau.fr …
Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023
… Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023 La Poste Mots clés Archives Archives par dérogation Monsieur X a saisi la Commission … dans le cadre de ses recherches sur l'histoire postale des archives de fabrication de timbres, des collections …
Avis 20160746 - Séance du 31/03/2016
… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Majeurs protégés Maître X, conseil … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que, tenu par le …