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211 résultat(s) pour vos critères de recherche

Avis 20204495 - Séance du 07/01/2021

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives Madame X a saisi la commission d'accès aux … la mention « En cours de déclassification » conservés aux archives nationales dans le carton coté 19870623/4. En … arrêté du 30 novembre 2011, un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse …

Avis 20161327 - Séance du 09/06/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … Elle constate également que le Service interministériel des Archives de France a indiqué que les dossiers demandés …

Conseil 20202302 - Séance du 24/09/2020

… de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives de l'état civil s’exerce dans les conditions … protégés deviennent librement communicables au titre des archives publiques. Le libre choix par le demandeur des … du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. …

Avis 20131970 - Séance du 14/05/2013

… - Séance du 14/05/2013 Ministère de la culture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X X a saisi la commission … La commission, qui n'a pu prendre connaissance du dossier d'archives sollicité, relève que, selon les informations dont … La commission estime que, dans ces conditions, le dossier d'archives sollicité est communicable à toute personne qui en …

Avis 20226133 - Séance du 15/12/2022

… les documents demandés étaient détenus par la mission des archives auprès des ministères sociaux, de ce que l’ensemble … anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques, en application des articles L213-3 et … à l’article L213-3 et des protocoles de remise des archives, avaient implicitement refusé de donner leur accord …

Avis 20135277 - Séance du 30/01/2014

… en mairie en date du 27 juillet 2013 ; 2) l’ensemble des archives administratives notamment les documents d’urbanisme … municipaux de l’origine à ce jour ; 4) l’ensemble des archives historiques de la commune et tout document qui … rappelle par ailleurs que sont communicables toutes les archives publiques, sous réserve des dispositions de …

Avis 20244441 - Séance du 19/09/2024

… relatif aux enveloppes siglées République française (archives d'État) ; 3) l'ensemble des bulletins de votes (archives d'État) ; 4) les procès-verbaux issus des 14 … modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication ». L’article LO325 de ce …

Avis 20133473 - Séance du 10/10/2013

… de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le dépôt aux archives publiques des documents sollicités qui sont … atteinte excessive à ce secret. S'agissant de documents d'archives publiques émanant du Président de la République et … existent, n'ont pu qu'être inclus dans le versement aux archives des documents émanant de l'ancien Président de la …

Avis 20226355 - Séance du 15/12/2022

… du code du patrimoine, sont détenues par la mission des archives auprès des ministères sociaux, sous sa seule … ainsi que l’indique le Service interministériel des Archives de France, « dans la volonté d’assurer la collecte … de fichiers à dépouiller, ainsi que vingt-six versements d’archives « papier », également d’une taille importante. La …

… électorales en cours ou à venir dans l'année, qui sont des archives publiques , deviennent librement communicables, en … L. 213-1 du code du patrimoine selon lesquelles les archives publiques sont communicables de plein droit, sous … conditions de durée de protection ainsi que l'exclusion des archives dont la communication est susceptible d'entraîner …