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Résultats de la recherche, page 7

149 résultat(s) pour vos critères de recherche

Conseil 20173429 - Séance du 08/02/2018

… les communes réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune un répertoire électoral unique géré … électorales en cours ou à venir dans l'année, qui sont des archives publiques, deviennent librement communicables, en … l'article L213-1 du code du patrimoine selon lesquelles les archives publiques sont communicables de plein droit, sous …

Avis 20215751 - Séance du 16/12/2021

… Ministère des armées et des anciens combattants Mots clés Archives par dérogation Monsieur X a saisi la commission … aux dispositions de l'article L213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à … lesquelles « L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I …

Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023

… Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023 La Poste Mots clés Archives Archives par dérogation Monsieur X a saisi la Commission … dans le cadre de ses recherches sur l'histoire postale des archives de fabrication de timbres, des collections …

Avis 20160746 - Séance du 31/03/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Majeurs protégés Maître X, conseil … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que, tenu par le …

Avis 20142662 - Séance du 16/10/2014

… - Séance du 16/10/2014 Ministère de l'intérieur Mots clés Archives par dérogation Monsieur X X a saisi la commission … les allemands le 3 novembre 1942 à Suresnes) conservé aux Archives nationales. La commission note que, par courrier en … la reproduction. Elle relève néanmoins que le document d'archives sollicité sera librement communicable à l'issue des …

Avis 20140458 - Séance du 13/03/2014

… Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Mots clés Archives par dérogation Monsieur X-X X a saisi la commission … L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l'Ain sous les cotes suivantes : … les informations recueillies auprès de l'administration des archives, mettent également en cause au moins un tiers, pour …

Avis 20204495 - Séance du 07/01/2021

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives Madame X a saisi la commission d'accès aux … la mention « En cours de déclassification » conservés aux archives nationales dans le carton coté 19870623/4. En … arrêté du 30 novembre 2011, un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse …

Avis 20161327 - Séance du 09/06/2016

… générale des patrimoines et de l'architecture Mots clés Archives par dérogation Madame X a saisi la commission … à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par … Elle constate également que le Service interministériel des Archives de France a indiqué que les dossiers demandés …

Conseil 20202302 - Séance du 24/09/2020

… de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives de l'état civil s’exerce dans les conditions … protégés deviennent librement communicables au titre des archives publiques. Le libre choix par le demandeur des … du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. …

Avis 20131970 - Séance du 14/05/2013

… - Séance du 14/05/2013 Ministère de la culture Mots clés Archives par dérogation Monsieur X X a saisi la commission … La commission, qui n'a pu prendre connaissance du dossier d'archives sollicité, relève que, selon les informations dont … La commission estime que, dans ces conditions, le dossier d'archives sollicité est communicable à toute personne qui en …