Monsieur le préfet des Ardennes
M. Laurent BERTEAUX
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
1 place de la Préfecture - BP 60002
08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône
A l'attention de Monsieur Guialbert SEQUEIRA
Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 20
Préfecture des Côtes d'Armor
A l'attention de Madame Stéphanie BONA
Direction des relations avec les Collectivités Territoriales (DRCT)
Pôle juridique interministériel
Place du Général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Monsieur le préfet des Deux-Sèvres
A l'attention de Madame Caroline GUIVARCH
Service de la coordination et du soutien interministériels
Pôle juridique
4 rue Du Guesclin - BP 522
79000 NIORT CEDEX
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées
A l'attention de Monsieur Denis BELUCHE
Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
4 place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES CEDEX 9
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
A l'attention de Madame Candice COZIC
PRADA - Bureau du contentieux et de l'expertise juridique
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Madame la préfète des Landes
Pôle juridique
A l'attention de Madame Mélissa LARENAUDIE
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pôle juridique
A l'attention de Monsieur Raphaël VILARRUBIAS
2 rue Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX
Madame la préfète des Vosges
Pôle juridique
A l'attention de Monsieur Fabien GENET
Place Foch
BP 586
88026 EPINAL CEDEX
Monsieur le préfet des Yvelines
Direction de la Réglementation et des Collectivités territoriales-
A l'attention de Madame Dominique CHOUTEAU
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES CEDEX