La protection de la conduite de la politique étrangère
Sont couvertes par le secret de la politique extérieure et donc non communicables les catégories de documents suivants :
- les documents liés à des négociations internationales, tels que les documents relatifs à la négociation des accords de remboursement des emprunts russes antérieurs à la révolution de 1917 ;
- les documents analysant la situation internationale ou traduisant la politique extérieure du gouvernement, tels qu’un télégramme diplomatique relatant des agressions de ressortissants français aux Comores ou une demande d’autorisation d’exportation d’héroïne présentée par l’Office fédéral Suisse de la santé publique ;
- les documents définissant la politique de la France à l’égard des ressortissants étrangers, comme les télégrammes diplomatiques d’instruction sur la procédure d’obtention des visas ;
- les documents émanant d’autorités étrangères, tels que les déclarations des autorités britanniques dans la commission de sécurité du tunnel sous la Manche .