Recherche un avis

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 10, 12, 18 et 22 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie des résultats du second tour des élections législatives de 2007, bureau par bureau, pour les quatre circonscriptions de la commune de Lyon.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant droit des dossiers médicaux de ses parents, sachant que sa demande, qui porte plus particulièrement sur leur groupe sanguin, est motivée par le désir de confirmer sa filiation.

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2008, à la suite du refus opposé par plusieurs maires à sa demande de communication de la liste électorale générale et des listes électorales complémentaires (municipale et européenne), dans leur intégralité, découpées par canton électoral au besoin, au format Excel ou texte ASCII avec un séparateur ";" (point-virgule) ou tabulation pour chaque champ.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Maisse à sa demande de copie des listes d'émargement relatives aux élections municipales du 9 mars 2008.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit de cette dernière.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale sur CD-ROM à un membre d'une association de généalogie.

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE du Gers) à sa demande de communication de la copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de Monsieur C.C. au titre de l'année 2005 produit par ce dernier à l'appui de sa demande de permis de construire portant sur la création d'un siège d'exploitation agricole.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mars 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des documents suivants :
1) les documents relatifs aux résultats électoraux dans la commune de Remiremont, tous scrutins compris, pour la période s'étendant du début des années 1980 à aujourd'hui ;
2) les documents relatifs aux résultats électoraux, bureau de vote par bureau de vote, concernant les scrutins municipaux.

Monsieur et Madame R. M. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 octobre au 14 novembre 2007 dans le cadre de la procédure de classement d'office de l'impasse de La Poste :
1) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;