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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux conditions de communication des listes électorales au regard des questions suivantes :

1) quelle pièce justificative doit être demandée au requérant (carte d'électeur ou autre) ?
2) si la qualité d'électeur ne peut être prouvée, doit-on faire signer une attestation sur l'honneur ?
3) si le demandeur ne peut manifestement pas se prévaloir du statut d'électeur doit-on malgré tout satisfaire sa demande ?

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne intéressée, par l'Association française de normalisation (AFNOR), des normes homologuées par cette dernière.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux ayants droit d'un patient décédé en 2004, de copies des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale auxquelles avaient participé en 2001 le défunt et des membres de sa famille.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :

- le permis de construire ayant fait l'objet d'un retrait à titre gracieux avant décision ;
- le permis de construire ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour défaut de communication des pièces complémentaires dans le délai imparti.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la liste nominative des élus ayant présenté la candidature de Monsieur X lors de l'élection présidentielle 2002.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents communaux demandés par un administré :

1 - ensemble des arrêtés en vigueur au 28 février 2002, dont certains sont nominatifs ;
2 - compte administratif 2001 dès qu'il sera voté ;
3 - plan d'occupation des sols et ses prescriptions particulières, compte tenu que la commune n'en est pas dotée, que le MARNU n'est plus en vigueur et qu'un nouveau document d'urbanisme est en cours d'élaboration ;

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication des listes électorales et à l'application de l'article L 28 du code électoral :
- applicabilité de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 qui prévoit que le silence conservé par l'administration pendant un mois vaut décision de refus, alors que les élections ont lieu le 18 mars 2001 et que des demandes de listes électorales peuvent être faites après le 18 février 2001 ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre multiattributaire ayant pour objet la mise en place de sessions de formation professionnelle en « intra » et en « inter » au profit du CHU de Bordeaux :

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ;
2) les bandes audio de la conversation téléphonique passée avec le SAMU au centre 15 de Moselle le 13 Février 2015.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.