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Conseil 20223495 - Séance du 07/07/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à son épouse, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical d'un patient qui a été hospitalisé en service de psychiatrie et est ensuite décédé à…
Avis 20223341 - Séance du 07/07/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X,…
Avis 20221099 - Séance du 21/04/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite de premières transmissions incomplètes, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'…
Conseil 20217300 - Séance du 27/01/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des « directives anticipées » d'un patient décédé à ses ayants droit. La commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l’article L1111-11 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives…
Conseil 20200762 - Séance du 23/04/2020
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer, à Madame X, les documents et éléments contenus dans le dossier médical de sa mère, toujours en vie, relatifs au décès de sa sœur jumelle, survenu à la naissance. La commission vous rappelle que l'article L1111-7 du code de la…
Conseil 20194615 - Séance du 07/11/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son épouse, en qualité de tutrice depuis 2017, du dossier médical d’un patient qui s’était précédemment, en 2012, opposé à la transmission de son dossier à sa famille et qui porte sur le point de savoir si la volonté du patient doit,…
Avis 20192039 - Séance du 07/11/2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X majeur sous tutelle depuis juillet 2018 après une curatelle renforcée depuis…
Avis 20185553 - Séance du 27/06/2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'établissement d'un testament, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'…
Conseil 20185934 - Séance du 24/01/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de l'ayant droit d'un patient décédé, d'informations à caractère médical relatives à ce patient en l'absence de mandat exprès de l'ayant droit. La commission rappelle que l'article L1111-7 du…