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Conseil 20237560 - Séance du 15/02/2024
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 25 janvier 2024, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un père, titulaire de l'autorité parentale, des documents (courriers de consultations, bilans biologiques) intégrés aux dossiers médicaux de ses filles mineures dans le cadre de leur suivi à la naissance du fait d’une…
Avis 20232083 - Séance du 11/05/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'attestation d'exposition du militaire à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dite « CMR » au cours de ses périodes d'affectations…
Conseil 20216677 - Séance du 13/01/2022
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 13 janvier 2022, votre demande de conseil relative à la communication directement à un patient bénéficiant d’une mesure de tutelle à la personne, accueilli en famille d’accueil thérapeutique, en service libre, à temps plein, de son dossier médical, sans obligation de solliciter l’autorisation du tuteur. La…
Avis 20201240 - Séance du 16/07/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang (EFS) à sa demande de communication de l'Intégralité des informations contenues dans son dossier médical, notamment les résultats complets des analyses sanguines relatives…
Avis 20192108 - Séance du 30/01/2020
Madame Sophie X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix – Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à sa demande de communication de son dossier médical détenu par le service de chirurgie maxillo-faciale. En réponse à…
Conseil 20192620 - Séance du 05/09/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une patiente, à sa famille qui présente un mandat qui ne parait pas dûment justifié pour la direction de l'établissement. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique…
Conseil 20191921 - Séance du 27/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente ou à son médecin traitant, de son dossier médical personnel, sachant que celle-ci souffre d’une démence Alzheimer sévère, et n'est pas en mesure d’avoir pu rédiger seule la demande présentée, ni un mandat pour un accès…
Conseil 20191876 - Séance du 27/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable sans accompagnement médical, à une patiente placée dans l'établissement depuis mai 2014 après une hospitalisation d'un an en hôpital psychiatrique, de son dossier médical, notamment courrier du médecin à l’origine de son placement…
Avis 20183756 - Séance du 10/01/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des éléments du dossier médical de ses parents, qui serait détenu par le CECOS de l'Hôpital de la Conception, relatifs…