Rechercher un avis
Avis 20251969 - Séance du 17/04/2025
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2025, à la suite du refus opposé par le maire de la Wantzenau à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants : 1) l'…
Conseil 20241664 - Séance du 28/03/2024
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 28 mars 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par publication, de la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles relative à l’exécution de contrats-cadres conclus entre l’association X et la société X. 1. Présentation du cadre juridique : A titre liminaire…
Avis 20227896 - Séance du 26/01/2023
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au projet évoqué dans le résumé non technique n°NTS-FR-145325 publié sur la base de…
Avis 20223320 - Séance du 23/06/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) à sa demande de : I) prise de toutes les mesures, en la compétence de la CECMC, à même d'aboutir à une publication à l'…
Conseil 20220798 - Séance du 31/03/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers journaliste, de l’ensemble des documents transmis entre le 25 novembre 2021 et le 7 février 2022 à la commission d’enquête parlementaire dédiée à l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques, notamment : 1)…
Avis 20215795 - Séance du 16/12/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon, des documents suivants : 1) l…
Conseil 20213078 - Séance du 17/06/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la copie d’un courrier adressé par la commune à son voisin au sujet de la visite de son chantier de construction. La commission vous rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le…
Avis 20205492 - Séance du 21/01/2021
Maître X et Maître X, conseils de Messieurs X et X et de la société X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes à sa demande de copie du procès-verbal de séance du 30 avril 2020 relatif à la formation statuant sur les…
Avis 20172004 - Séance du 06/07/2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif à « la dérogation à l…