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Avis 20231397 - Séance du 11/05/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre de l’obligation vaccinale : 1) sous un standard ouvert tel que CSV, XML ou SQL, l'extraction de la…
Avis 20230184 - Séance du 16/02/2023
Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, en indiquant leur adresse de téléchargement ou en pièces…
Avis 20227469 - Séance du 16/02/2023
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude financée par l'Institut national du cancer, des éléments anonymisés suivants portant sur le suivi des cancers professionnels, depuis…
Avis 20227896 - Séance du 26/01/2023
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au projet évoqué dans le résumé non technique n°NTS-FR-145325 publié sur la base de…
Avis 20227605 - Séance du 26/01/2023
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale vétérinaire d'Alfort à sa demande de communication du registre des entrées et des sorties des animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques au sein de l'…
Avis 20222531 - Séance du 02/06/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) à sa demande de communication du rapport et du compte rendu ou tout autre document établis à la suite de la visite…
Avis 20220665 - Séance du 31/03/2022
Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public de santé national de Fresnes à sa demande de communication, sous format électronique, du rapport d'activité de l’année 2020 concernant la prise en charge des personnes détenues à l'…
Avis 20203263 - Séance du 29/10/2020
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) à sa demande de communication de l’intégralité des avis des 15 mai et 25 juin 2020 relatifs à la répartition des doses de Remdésivir (spécialité de la firme Gilead) pour…
Conseil 20202823 - Séance du 08/10/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 8 octobre 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat représentant les familles de résidents décédés, de l'ensemble des données chiffrées issue d’une procédure de recensement, quotidienne, auprès des 700 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (…