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Avis 20247496 - Séance du 09/01/2025
La présidente du Conseil national des barreaux a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, visés à l'article 41 du code de procédure pénale, sur les deux dernières années,…
Avis 20235675 - Séance du 02/11/2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le communiqué de presse transmis au moment des réquisitions aux fins de non-lieu dans l…
Avis 20232197 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication des documents relatifs à Madame X et à la politique des ressources humaines du ministère de la justice : 1) le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 la concernant ; 2) la…
Avis 20231706 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication sous forme électronique par communication ou lien de téléchargement envoyé à son adresse électronique des documents suivants : 1) les rapports annuels sur l…
Avis 20231329 - Séance du 20/04/2023
Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports annuels établis depuis 2017 concernant le…
Avis 20230314 - Séance du 30/03/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour de cassation à sa demande de communication, dans un format aisément réutilisable : 1) du code source de l'outil de pseudonymisation des décisions de justice fondé sur un apprentissage…
Avis 20227828 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication d'un état faisant ressortir les affaires qu’il a traitées dans le cadre de la permanence pénale X et les honoraires correspondants. En l…
Avis 20192882 - Séance du 19/12/2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales, au dispositif de protection et de…
Avis 20184234 - Séance du 28/02/2019
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du…