Rechercher un avis
Conseil 20254940 - Séance du 04/09/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 4 septembre 2025 votre demande de conseil relative à la qualification et, le cas échéant, aux modalités de réutilisation d'informations publiques au sens des dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) applicable à la diffusion sur le site…
Conseil 20232868 - Séance du 01/06/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 1er juin 2023, votre demande de conseil sur la diffusion et la réutilisation des données d’entreprises déclarées à l’administration. Vous vous interrogez sur l’existence d’une obligation légale de publication en ligne de la base SIRENE, alors que l’article R123-232 du code de commerce dispose que « l’…
Conseil 20217255 - Séance du 17/02/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 13 janvier 2022, votre demande de conseil relative à la conformité de la mise en open data sur data.gouv.fr., des données individuelles suivantes issues des enquêtes NOYADES, entre 2003 et 2021, relatives aux noyades accidentelles et pour les variables suivantes : 1) département d'intervention ; 2) date et…
Conseil 20192028 - Séance du 26/09/2019
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer les tables annuelles de naissance issues des registres d’État civil, en vue de les réutiliser pour la réalisation d’un projet d’élus de la commune, consistant à apposer sur chaque arbre une petite plaque comportant le nom, le prénom…
Avis 20183461 - Séance du 18/04/2019
Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, du refus opposé par le ministre de l’économie et des finances à sa demande de mise à disposition de toutes les informations « communicables » des bases de données électroniques du ministère, sous une forme brute et dans un format réutilisable, relatives à l…
Conseil 20190026 - Séance du 07/02/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable des numérisations tridimensionnelles d’œuvres d'art, au regard de la qualité d'ayant droit de l'artiste du musée ; 2) à la possibilité de réutiliser, à des fins commerciales, des numérisations tridimensionnelles dont…
Conseil 20182653 - Séance du 06/12/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2018 votre demande de conseil relative à la possibilité de maintenir la redevance d'utilisation facturée aux professionnels abonnés de l'agroalimentaire en contrepartie de la mise à disposition par envoi de messages électroniques et fichiers de données, des informations économiques et…
Conseil 20181909 - Séance du 25/10/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'informations concernant des permis de construire : - à la société X, qui détecte et qualifie les projets de construction et investissements des entreprises privées (PC n° 05603417W0072) : 1) la raison sociale, l'adresse et…
Conseil 20182630 - Séance du 11/10/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au regard du secret des affaires, des informations suivantes publiées en ligne sur le site du CNC : 1) le nombre d'entrées réalisées par les films exposés pour la première fois en salle au cours d'une année (films inédits) ; 2…