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Monsieur V., pour l'association " Écologie-Société ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'association de gestion de la Butte Rouge dénommée " Centre social Lamartine " dont le siège est situé 1 ter, rue Lamartine à Châtenay-Malabry, pour les cinq dernières années :
1) les statuts ;
2) les bilans ;

Maître X, conseil de Mme P., a saisi la CADA, par courrier enregistré le 14 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de copie des documents suivants :
1) les contrats liant la commune à un cabinet d'avocats conclus depuis 2008, ainsi que ceux actuellement en cours ;
2) la ventilation et les justificatifs des honoraires d'avocat pour les années 2008, 2009 et 2010.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui souhaite les numériser afin de les utiliser pour ses recherches.

I. Sur le droit d’accès et les modalités de communication

1.1. Sur le droit d’accès

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes (sous-préfet de Grasse) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association cultuelle israélite d'Antibes, et en particulier à la composition de son conseil d'administration nouvellement élu le 26 avril 2010 :
1) la liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante à laquelle se réfère le guide explicatif du formulaire Cerfa 139741-01 ;

Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants relatifs à " l'Association de prévention, recherche, éducation pour la santé en Guadeloupe " :
1) les statuts de l'association ;
2) les rapports d'activité pour les années 2008 et 2009 accompagnés des rapports du commissaire aux comptes ;
3) le montant de la subvention allouée en 2010 ;

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de copie des courriers de deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) adressés à Madame S., responsable du pôle gestion des personnels de la mairie, concernant sa manière de servir à l'école ainsi que les problèmes rencontrés.

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la mairie de Saint-Rambert-d'Albon à sa demande de la copie de la liste électorale de la commune sur Cd-Rom.

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2010, à la suite du refus opposé par le responsable du centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier à sa demande de communication du dossier médical de ses parents, ainsi que de celui du donneur à l'origine de sa conception par insémination artificielle (IAD) et notamment des informations suivantes :

Monsieur E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents et éléments suivants :
1) la convention d'agrément liant la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) à l'association AGREXAM gérant les centres d'examen de santé pour le compte de la CNAMTS ;

Maître M., conseil de Madame S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre de services informatiques) à sa demande de communication de l'intégralité des données figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de la SNC L. et de la SCI M..