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Avis 20253054 - Séance du 28/05/2025
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2025, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’HLM SEQENS à sa demande de communication des règles définissant le traitement algorithmique mis en œuvre pour le calcul du supplément de loyer de solidarité qui lui a été notifié par décision du 20…
Avis 20252617 - Séance du 07/05/2025
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2025, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Rives de Seine Habitat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la copie de l'accord collectif adopté lors du conseil de concertation locative par les représentants élus des…
Avis 20252427 - Séance du 07/05/2025
Monsieur X, pour l’association « la commission des locataires et des familles- la CLEF », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2025, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré immobilière 3F Rhône-Alpes à sa demande de communication du plan de concertation locative…
Avis 20240533 - Séance du 07/03/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants portant sur la production de logements sociaux :
1) les documents préfectoraux comportant les éléments chiffrés…
Avis 20240337 - Séance du 07/03/2024
Monsieur le maire de Tassin la Demi-Lune a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants portant sur la production de logements sociaux :
1) les documents préfectoraux…
Avis 20237525 - Séance du 15/02/2024
Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de constatation établi le 1er octobre 2020 par l'officier de police judiciaire de la gendarmerie…
Avis 20228154 - Séance du 16/02/2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie numérique et sur papier de l'ensemble des pièces du dossier constitué en vue de l'instruction de la décision de la commission départementale de médiation des…
Avis 20227402 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général d’Habitat social français, filiale de la Régie immobilière de la ville de Paris, à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des charges locatives relatives au X pour l’année 2021.
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Avis 20213807 - Séance du 22/07/2021
Monsieur X, représentant de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, à ses frais, à la suite de la visite du X, par la commune, de l'ensemble immobilier lui appartenant, sis X à Chelles, des éléments…
Avis 20182725 - Séance du 11/10/2018
Le maire de Biarritz a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis rendus par la commission nationale à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en date des 26 juillet 2017…