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Avis 20253054 - Séance du 28/05/2025
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2025, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’HLM SEQENS à sa demande de communication des règles définissant le traitement algorithmique mis en œuvre pour le calcul du supplément de loyer de solidarité qui lui a été notifié par décision du…
Avis 20252617 - Séance du 07/05/2025
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2025, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Rives de Seine Habitat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la copie de l'accord collectif adopté lors du conseil de concertation locative par les représentants…
Avis 20252427 - Séance du 07/05/2025
Monsieur X, pour l’association « la commission des locataires et des familles- la CLEF », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2025, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré immobilière 3F Rhône-Alpes à sa demande de communication du plan de concertation…
Avis 20240533 - Séance du 07/03/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants portant sur la production de logements sociaux : 1) les documents préfectoraux comportant les éléments chiffrés…
Avis 20240337 - Séance du 07/03/2024
Monsieur le maire de Tassin la Demi-Lune a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants portant sur la production de logements sociaux : 1) les documents préfectoraux…
Avis 20237525 - Séance du 15/02/2024
Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de constatation établi le 1er octobre 2020 par l'officier de police judiciaire de la…
Avis 20228154 - Séance du 16/02/2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie numérique et sur papier de l'ensemble des pièces du dossier constitué en vue de l'instruction de la décision de la commission départementale…
Avis 20227402 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général d’Habitat social français, filiale de la Régie immobilière de la ville de Paris, à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des charges locatives relatives au X pour l’année…
Avis 20213807 - Séance du 22/07/2021
Monsieur X, représentant de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, à ses frais, à la suite de la visite du X, par la commune, de l'ensemble immobilier lui appartenant, sis X à Chelles, des…