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Avis 20256098 - Séance du 18/09/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2025, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son incarcération au centre pénitentiaire de Valence : 1) la totalité des décisions trimestrielles…
Avis 20255991 - Séance du 18/09/2025
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2025, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d’une copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client incarcéré au centre de détention…
Avis 20250653 - Séance du 27/03/2025
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie numérique des images vidéo de la coursive devant la cellule de son client, incarcéré au sein de la maison…
Avis 20221760 - Séance du 21/07/2022
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie numérique par courrier électronique de la décision ayant ordonné la fouille à nue de sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire pour femmes…
Avis 20220665 - Séance du 31/03/2022
Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public de santé national de Fresnes à sa demande de communication, sous format électronique, du rapport d'activité de l’année 2020 concernant la prise en charge des personnes détenues à l'…
Conseil 20185296 - Séance du 20/12/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de compatibilité avec la garde à vue, notamment, le compte-rendu de l'examen médical pratiqué pour l'établissement du certificat de compatibilité de l'…
Avis 20180468 - Séance du 03/05/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant le centre pénitentiaire de Caen : 1) le règlement intérieur ; 2) l'intégralité des notes de service en vigueur concernant…
Avis 20155003 - Séance du 21/01/2016
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire de Lannemezan, où il est actuellement…