Avis 20235545 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du relevé d'information de son client concernant son permis de conduire, faisant apparaître ses codes d’accès Internet, la préfecture lui refusant la communication de ce document en exigeant le recours à une plateforme de demande dématérialisée.