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Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du relevé d'information de son client concernant son permis de conduire, faisant apparaître ses codes d’accès Internet, la préfecture lui refusant la communication de ce document en exigeant le recours à une plateforme de demande dématérialisée.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) ceux relatifs à l'instruction de la demande d'avis numéro 22017855, comprenant les échanges entre la CNIL et le ministère à l'initiative de la demande d'avis ;
2) les observations de Monsieur X, X.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet X à sa demande de communication par courrier électronique du relevé d'information intégral, concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès, la préfecture lui proposant de refaire cette demande au travers d'un formulaire dématérialisé car à compter du 1er août 2023 les demandes de RII ou de RIR reçues par mail ne sont plus traitées.

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de son client, selon les modalités que ce dernier a choisies, à savoir, par courrier électronique.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par X, huissier de justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents et renseignements suivants :
1) les identités des trois personnes ayant accompagné l'huissier de justice, Maître X, lors de sa visite au domicile de l'intéressé en date du 13 avril 2023 ;
2) l'ordre de mission de ces trois personnes ;

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par X, commissaire de justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble du dossier n°56710 détenu par Maître X, commissaire de justice, « constatant principalement un délit flagrant de concussion » ;
2) le certificat de non opposition (CNO) établi par le greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 21 mars 2023.

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de SNCF Gares et Connexions à sa demande de communication, à la suite de la présence de banderoles publicitaires de la société Blablacar le 24 mai 2023 à la gare de Rouen rive-droite, d'une copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou de tout autre acte équivalant autorisant cette société à installer cette publicité, mentionnant la durée de l'occupation et le coût de la redevance

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 21 septembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports présentés en séance plénière au collège par l’un de ses membres, en dehors des procédures de formalités préalables prévues par le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au regard du secret des délibérations de la CNIL.

Madame X, pour l’association « Observatoire clermontois des droits et des libertés », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie, au besoin par l'extraction des données contenues dans les applications informatiques TELECOURS et SKIPPER, des documents suivants :
1) les notes de service, les directives ou tout autre document se rapportant :