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Avis 20246117 - Séance du 21/11/2024
Monsieur X, conseil de l’association « X », a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, visés par le décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la…
Avis 20243195 - Séance du 04/07/2024
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l’inventaire des projets d’investissement prévu par l’article 4 du décret n° 2013-1211 du 23…
Avis 20242700 - Séance du 20/06/2024
Maître X, conseil de l’association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2024, à la suite du refus opposé par la directrice générale des finances publiques à sa demande tendant à :
1) la publication en ligne, du fichier immobilier mentionné par l'article 2443…
Avis 20235749 - Séance du 02/11/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, dans sa version complète, du rapport intitulé « Pour une nouvelle laïcité » remis en 2003 à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier ministre.
En réponse à la demande…
Avis 20235134 - Séance du 12/10/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) ceux relatifs à l'instruction de la…
Avis 20232809 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, par courrier électronique ou publication sur le site web « service public » du ministère de la justice ou des cours d'appels, des documents suivants :
1) les rapports annuels remis…
Avis 20227669 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA) à sa demande de communication de la liste des acteurs publics contrôlés en 2021 et en 2022.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’en application de l’article 3…
Avis 20226362 - Séance du 15/12/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, par courriel, des documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’État aux cabinets de conseil :
1) l'ensemble des…
Avis 20226355 - Séance du 15/12/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication, par courriel, des documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’État aux cabinets de conseil :
1) l'ensemble des correspondances…
Avis 20221914 - Séance du 12/05/2022
Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico‐sociaux (ANAP) à leur demande de communication de l'ensemble des documents et communications liés aux missions de conseil exercées par des cabinets…