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Avis 20251773 - Séance du 07/05/2025
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un…
Avis 20251772 - Séance du 07/05/2025
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un…
Avis 20246117 - Séance du 21/11/2024
Monsieur X, conseil de l’association « X », a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, visés par le décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et…
Avis 20243195 - Séance du 04/07/2024
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l’inventaire des projets d’investissement prévu par l’article 4 du décret n° 2013-1211 du 23…
Avis 20242700 - Séance du 20/06/2024
Maître X, conseil de l’association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2024, à la suite du refus opposé par la directrice générale des finances publiques à sa demande tendant à : 1) la publication en ligne, du fichier immobilier mentionné par l'article…
Avis 20235749 - Séance du 02/11/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, dans sa version complète, du rapport intitulé « Pour une nouvelle laïcité » remis en 2003 à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier ministre. En réponse à la demande qui…
Avis 20235134 - Séance du 12/10/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) ceux relatifs à l'instruction…
Avis 20232809 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, par courrier électronique ou publication sur le site web « service public » du ministère de la justice ou des cours d'appels, des documents suivants : 1) les rapports annuels…
Avis 20227669 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA) à sa demande de communication de la liste des acteurs publics contrôlés en 2021 et en 2022. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’en application de l’article 3…